L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 15/10/2020
En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 € ... Lire la suite >
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